1. Opérateur et modèle de la plateforme
La plateforme logicielle TANJUL est exploitée par la société BRAMS-INDUSTRY SARL.
TANJUL opère selon un modèle d’intermédiaire commercial et d’agrégateur technique de sous-marchands (Intermediary Merchant / Marketplace Platform). La plateforme fournit l’infrastructure technologique permettant à des créateurs, artisans, formateurs et entreprises de déployer leur Boutique en ligne, de gérer leur catalogue et de commercialiser leurs produits et services auprès d’acheteurs finaux.
Environnement de revue contrôlée : La plateforme est actuellement en phase de construction et de revue technique. Les paiements réels ne sont pas encore activés pendant la phase de revue contrôlée.
2. Typologie des vendeurs autorisés (Vendor Profile)
Conformément aux directives de conformité et aux exigences des partenaires de paiement (notamment PawaPay), TANJUL accueille une typologie mixte de commerçants rigoureusement identifiés :
- Vendeurs Personnes Physiques (Individual Sellers / Sole Traders) : Créateurs indépendants, freelances, formateurs et artisans exerçant à titre personnel ou en entreprise individuelle lorsque le statut juridique local le permet.
- Entreprises et Sociétés Constituées (Business Entities) : Personnes morales légalement enregistrées (SARL, SAS, SA, etc.), représentées par un mandataire habilité.
3. Vérification préalable obligatoire : KYC & KYB
Aucun vendeur ne peut encaisser de fonds réels ni déclencher de reversement sans avoir préalablement validé l’ensemble des contrôles d’identité et de conformité côté serveur :
- KYC Individuel (Know Your Customer) : Vérification de l’identité civile complète (nom, prénom, date de naissance, nationalité), pièce d’identité officielle en cours de validité (CNI, Passeport, Titre de séjour) et justificatif de domicile ou d’activité.
- KYB Entreprise (Know Your Business) : Vérification du statut juridique (Kbis / RCCM, avis d’immatriculation fiscale / NIF / IFU), statuts de la société, pièce d’identité du représentant légal, et déclaration des Bénéficiaires Effectifs (UBO) détenant 25% ou plus du capital ou des droits de vote.
- Revue humaine systématique : Chaque dossier est vérifié manuellement par un agent de conformité habilité. L’auto-validation par le marchand est formellement interdite par architecture.
- Expiration et réexamen périodique : Les pièces validées ont une durée de validité bornée. Tout document échu entraîne la suspension immédiate de l’éligibilité aux paiements jusqu’à actualisation.
4. Politique des activités commerciales (Acceptable Use Policy)
TANJUL applique une distinction absolue entre le type technique de produit (fichier numérique, formation, licence logicielle, produit physique standard) et la catégorie d’activité financière et réglementaire :
A. Activités strictement interdites (Prohibited Activities)
Sont formellement interdits d’accès à la plateforme et font l’objet d’un blocage immédiat à la création ou lors du monitoring :
- Drogues illicites, stupéfiants, substances réglementées et paraphernalia ;
- Armes à feu, munitions, explosifs et équipements militaires ou paramilitaires ;
- Matériel d’exploitation sexuelle des mineurs (CSAM) et pédopornographie ;
- Contenus et divertissements pour adultes, pornographie et services d’escorte ou de prostitution ;
- Traite humaine, travail forcé et exploitation commerciale des personnes ;
- Télémarketing et démarchage téléphonique agressif ;
- Pharmacies en ligne et médicaments sur ordonnance (interdit par PawaPay y compris avec licence) ;
- Terrorisme, financement de la prolifération et incitation à la haine ou à la violence ;
- Personnes, entités ou pays faisant l’objet de sanctions économiques ou financières internationales ;
- Casinos clandestins, jeux d’argent, paris sportifs ou loteries sans licence officielle applicable ;
- Schémas pyramidaux, systèmes de Ponzi, promesses d’enrichissement rapide ou cryptomonnaies non régulées ;
- Collecte d’épargne, octroi de crédit ou services bancaires clandestins sans agrément ;
- Contrefaçons, violations de propriété intellectuelle, marchandises volées ou issues de recel ;
- Logiciels malveillants, outils de piratage (hacking, phishing), données bancaires dérobées (dumps, CCV) ;
- Faux documents officiels, faux diplômes, faux passeports, faux visas et escroqueries ;
- Commerce illégal d’espèces protégées, ivoire, braconnage et organes humains ;
- Sociétés écrans et associations non déclarées.
B. Activités réglementées nécessitant une revue d’agrément (Restricted Activities)
Les secteurs suivants requièrent la fourniture préalable des licences officielles d’exploitation, une revue humaine approfondie par l’équipe Conformité TANJUL, et, lorsque requis par la réglementation ou les accords partenaires (notamment PawaPay Schedule 2), une approbation préalable formelle de l’opérateur de paiement :
- Services financiers agréés et microfinance déclarée auprès des autorités compétentes ;
- Opérateurs de jeux ou paris sportifs titulaires d’une licence nationale officielle ;
- Organisations non gouvernementales (ONG) et fondations reconnues avec récépissé officiel ;
- Bijouterie fine, métaux précieux et commerce d’art certifié avec traçabilité complète ;
- Établissements d’enseignement supérieur et certifications d’État reconnues.
C. Activités licites autorisées
Biens numériques licites (ebooks, guides, logiciels, thèmes, extensions), formations en ligne et tutoriels, services professionnels (design, conseil, développement), créations artisanales, mode, textile, papeterie et produits manufacturés légitimes.
5. Surveillance des transactions et gestion du risque
TANJUL opère un moteur déterministe de surveillance des transactions (Transaction Monitoring & Risk Engine) :
- Détection de vélocité : Suivi des volumes et fréquences anormales de transaction par boutique et par client.
- Protection anti-fraude : Détection du payment testing (échecs de paiement successifs répétés), des tentatives d’intrusion et des anomalies de pays.
- File de revue humaine : Toute alerte critique est dirigée vers la file d’attente des Opérations pour examen humain. L’intelligence artificielle n’exécute jamais de sanction ou de blocage financier final de façon autonome.
- Sanctions et restrictions : En cas de risque avéré, suspension conservatoire du passage en caisse ou des retraits avec traçabilité immuable dans le registre d’audit.
6. Filtrage des sanctions & personnes politiquement exposées (PEP)
En l’absence de fournisseur d’API automatisé certifié en local, TANJUL applique un processus opérationnel rigoureux de vérification manuelle :
- Consultation systématique des listes de sanctions publiques officielles (Nations Unies, Union Européenne, OFAC, registres nationaux) ;
- Consignation horodatée du nom recherché, de la date de contrôle, du résultat et de l’identifiant de l’analyste dans le journal d’audit ;
- Re-screening périodique des marchands actifs lors du renouvellement des pièces.
7. Obligations d’intermédiation et coopération réglementaire
En qualité d’intermédiaire agrégateur, TANJUL garantit à ses partenaires agréés (notamment PawaPay) :
- Contrat Marchand Subordonné : Acceptation formelle par chaque vendeur des Conditions Générales de Vente et des règles d’utilisation incluant les engagements de licéité et la coopération en matière de conformité.
- Reporting Mensuel des Sous-Marchands : Capacité à générer et transmettre un état exhaustif et vérifiable des marchands actifs (identité, URL de la boutique, date d’onboarding, secteur d’activité, volumes d’encaissement et de décaissement).
- Fourniture des dossiers sous SLA : Capacité d’extraction sécurisée et immédiate des éléments d’identification et pièces justificatives à la demande légitime des autorités ou des partenaires de paiement.
- Conservation des données (10 ans) : Conservation sécurisée et auditable des enregistrements transactionnels et des dossiers sous-marchands pendant une durée de 10 ans à compter de chaque transaction, conformément aux exigences contractuelles PawaPay Schedule 2 et aux lois applicables.
8. Contact Conformité
Pour toute demande officielle, réquisition ou question relative au cadre de conformité TANJUL :
Fonction Conformité TANJUL
Opérée sous la responsabilité de la Gérance de BRAMS-INDUSTRY SARL
Email de contact : [email protected]
Société opératrice : BRAMS-INDUSTRY SARL
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